J.O. 225 du 28 septembre 2007
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Décision du 25 septembre 2007 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
NOR : PRMD0766466S
Le directeur de l'administration générale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1131-1, R. 1132-1 à R. 1132-3 ;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. le commissaire général Pierre Serra, directeur adjoint de la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants entrant dans les matières relevant de l'administration générale et des ressources humaines.Article 2
Délégation est donnée à M. Richard Chrebor, administrateur civil, sous-directeur « finances » à la direction de l'administration générale au secrétariat général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relatifs aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans son domaine de compétence.Article 3
La décision du 28 juillet 2006 est abrogée.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
E. Meresse